Conditions générales de vente | Nicolas Bernardé Pâtissier-confiseur MOF & Chocolatier

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et les modalités de vente des produits proposés à la vente sur le site internet www.nicolas-bernarde.com.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits et/ou Services aux Clients par le Vendeur ;

« Client » : désigne la personne physique ou morale qui achète un Produit et/ou un Service sur le Site à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;

« Produits » : désigne l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter sur le Site ;

« Services » : désigne l’ensemble des services (tel que des cours de pâtisserie, des bons cadeaux, privatisation etc.) qu’il est possible d’acheter sur le Site ;

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique bénéficiant d’un Service ;

« Site » : désigne le site internet www.nicolas-bernarde.com et l’ensemble de ses pages et à partir duquel les Clients peuvent acheter les Produits et/ou les Services. Le Site comprend notamment l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;

« Vendeur » : désigne la société LA BELLE EPOQUE – NICOLAS BERNARDE, société par actions simplifiée au capital de 30.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 533 266 185 et dont le siège social se situe 2 place de la Liberté, 92250 La Garenne-Colombes.

Article 2 : Objet – Opposabilité

Les CGV définissent les conditions et les modalités de vente des Produits et/ou des Services par le Vendeur aux Clients.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits et/ou de Services acceptées par le Vendeur et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ce dernier. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES SUR LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES CGV. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

Article 3 : Offres – Disponibilité des Produits et/ou Services

3.1- Les informations relatives aux Produits et/ou Services, sont fournies par le Vendeur à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits et/ou description des Services soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par le Client ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques et/ou descriptions n’ayant aucune valeur contractuelle.

3.2- Les offres de Produits et/ou de Services sont valables uniquement en France Métropolitaine (autres pays, sur demande), pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et/ou tant qu’elles sont visibles sur le Site sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

Néanmoins, la disponibilité d’un Produit et/ou d’un Service peut varier rapidement en fonction des ventes. Le Vendeur fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à leur disponibilité. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou les nouvelles dates de cours disponibles et/ou lui proposera un Produit et/ou Service similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. Le Vendeur procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

3.3- Le Vendeur se réserve le droit de modifier la liste des Produits et/ou Services proposés à la vente et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Par ailleurs, les Produits et/ou Services pouvant être amenés à évoluer, le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécificités, les caractéristiques et le contenu des Produits et/ou Services, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits et/ou aux Services. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit et/ou service similaire aux Produits et/ou Services commandés.

Article 4 : Commandes

4.1– Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits et/ou des Services.

Si le Client est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits et/ou Services désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et le Vendeur quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures du Vendeur.

4.2– La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive.

A ce titre, le Vendeur informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client disposant d’un compte client a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe relève de l’entière responsabilité du Client. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte client sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la création de son compte client) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

4.3– Le processus de commande est le suivant :

– le Client choisit le ou les Produit(s) et/ou Service(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier » grâce au bouton « Commander » ;

– dès lors que le Client a sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits ou Services qu’il souhaite acheter, il a la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits et/ou Services commandés, ainsi que leur prix unitaire ;

– pour valider sa commande, le Client doit alors cliquer sur le bouton « Valider ma commande » et est invité à renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande et choisir notamment le mode de livraison des Produits et/ou Services ;

– pour confirmer sa commande, le Client doit cocher la case relative à l’acceptation des CGV et de la politique de confidentialité et cliquer sur le bouton « Commander et payer ».

4.4– La commande devient définitive à compter de la réception et de l’encaissement par le Vendeur du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 5 des CGV.

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par email au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son compte ou lors de sa commande et confirmant sa commande.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1– Sauf mention contraire, les prix des Produits et/ou Services sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors frais de port.

Les frais de port sont précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou des Services après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, le Vendeur en informera les Clients.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le prix de ses Produits et/ou Services à tout moment. Le cas échéant, les Produits et/ou Services seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

5.2– Les commandes effectuées sur le Site sont payables uniquement par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa), par le système de paiement sécurisé Stripe.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement et la commande deviendra alors définitive.

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le Vendeur afin de régler sa commande par tout moyen. Par ailleurs, le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5.3 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL.

NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

Article 6 – Livraisons

6.1– Mode de livraison

Le Client a le choix entre les modes de livraison suivants :

– click and Collect : les Produits commandés devront être récupérés en boutique au créneau indiqué lors de sa commande sous réserve de la présentation de son numéro de commande;

– coursier : les produits sont livrés à l’adresse indiquée par un service de coursiers ;

– chronopost : les Produits commandés par le Client seront livrés par Chronopost à l’adresse renseignée lors de sa commande.

– email : la commande de Services fera l’objet de l’envoi d’un email au Bénéficiaire contenant le contenu de la réservation. La prestation ne pourra être délivrée que sur présentation de l’email de confirmation de réservation, et éventuellement sur présentation d’une pièce d’identité du Bénéficiaire de la réservation.

La commande de Services sous forme d’un bon cadeau fera l’objet de l’envoi d’un email au Bénéficiaire contenant un code lui permettant de réserver le Service qui lui a été offert.

Le Vendeur rappelle aux Clients que :

– l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
– toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu) et/ou de l’absence du Client sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

6.2– Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine.

Pour tout autre lieu de livraison, il appartient au Client de prendre contact avec le service clientèle.

6.3– Délais de livraison des Produits

Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du jour où la commande devient définitive.

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.

En cas de retard de livraison (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la commande), le Client est invité à en informer le Vendeur.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-6 du Code de la consommation :

si le délai de livraison constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client avant la commande, il pourra alors la résilier.
dans les autres cas, le Client peut enjoindre le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : LA BELLE EPOQUE – NICOLAS BERNARDE, 2 place de la Liberté, 92250 La Garenne-Colombes

Si le Vendeur ne s’est toujours pas exécuté au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client pour livrer, le Client a la possibilité d’informer le Vendeur (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d’annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

Le Vendeur procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.

Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, le Vendeur informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

6.4– Délais d’exécution des Services

Les délais d’exécution des Services sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

Les délais d’exécution des Services sous la forme d’un bon cadeau commencent à courir à compter de la date de réception, par le Bénéficiaire, de l’email contenant un code permettant de réserver le Service qui lui a été offert, et ce pour une durée d’un (1) an.

6.5– Conditionnement des Produits

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

6.6– Vérification des Produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 8 des CGV, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par :
• par courrier à LA BELLE EPOQUE – NICOLAS BERNARDE 2 place de la Liberté, 92250 La Garenne-Colombes ;
• par téléphone au 01 41 19 02 74;
• par email à [email protected]
dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que le Vendeur accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par le Vendeur sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.

Article 7 – Modalités d’exécution des Services

7.1– Réservation des Services

Les Services proposés ne sont pas ouverts aux mineurs en dessous de 16 ans.

L‘exécution des Services nécessite la réservation par le Client ou le Bénéficiaire d’un bon cadeau d’un créneau (date, heure et durée) au moment de la commande.

7.2– Déroulement des Services

En cas de retard du Bénéficiaire par rapport au créneau réservé, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation commandée ou d’en réduire la durée sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

Le Bénéficiaire d’un Service est tenu de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par le Vendeur et son personnel, notamment de sorte à n’occasionner et ne pas risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la prestation de Service.

L’exécution des Services nécessite la présence du Bénéficiaire de la réservation sur les lieux stipulés dans la confirmation de commande ou fermement entendue entre le Client et le Vendeur.

Le Bénéficiaire de la réservation entrant sur les lieux de la prestation de Service est tenu de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : décorations, ameublement etc.), en bon état, et de les utiliser conformément à l’usage autorisé.

Le Vendeur et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à tout Bénéficiaire susceptible de perturber le bon déroulement du Service (état alcoolique, prise de stupéfiants etc.), et ce par mesure de sécurité pour ladite personne ainsi que pour les tiers. L’interdiction d’accès pour toute raison légitime ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement au bénéfice du Bénéficiaire.

7.3– Annulation / Report de la prestation de Service

En cas d’impossibilité pour le Bénéficiaire d’être présent au créneau réservé, le Bénéficiaire s’engage à informer le Vendeur par courrier électronique au moins 8 jours ouvrables avant le jour et l’heure du créneau réservé.

En cas de respect de ce formalisme, le Bénéficiaire pourra choisir une nouvelle date sous réserve des délais prévus à l’article 6.4.

En cas d’annulation moins de 8 jours ouvrables avant le jour et l’heure du créneau réservé et/ou en cas de non-présentation du Bénéficiaire au jour et à l’heure du créneau réservé, le Bénéficiaire ne pourra bénéficier d’un report du Service et le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas :

- aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que certains Produits vendus sur le Site ;
- ux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Dès lors, le Client ne pourra pas se prévaloir de son droit de rétraction pour :
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que (sans que cette liste ne soit limitative) les cakes, gâteaux de voyages, pâtisseries, desserts de saison, chocolats, sablés, moelleux, macarons, confiserie, confitures, glaces ou sorbets ;
(III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
(IV) les commandes de Services proposés sur le Site dont la date d’exécution choisie doit intervenir à une date ou à une période déterminée.

Pour les autres produits et/ou services, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et/ou de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les demandes de rétractation peuvent être formulées par email à l’adresse : [email protected] en adressant le formulaire de rétractation dument rempli et reproduit en annexe des CGV.

Le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : 2 place de la Liberté, 92250 La Garenne-Colombes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et/ou Services achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

Article 9 – Garantie des Produits

Conformément aux dispositions légales (article L.217-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les Clients bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client est informé :
• Qu’il bénéfice d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
• Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales sur les Produits. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à LA BELLE EPOQUE – NICOLAS BERNARDE, 2 place de la Liberté, 92250 La Garenne-Colombes.

En cas de mise en œuvre des garanties légales, les Produits retournés devront être retournés dans leur état complet (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par les dispositions de l’article 8 des CGV.

La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :
• usage anormal ou mauvaise manipulation des Produits;
• force majeure.

Article 10 – Service Client

Le service client est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le Vendeur met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 01 41 19 02 74‬ (numéro non surtaxé).

Article 11 – Responsabilité

11.1– Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande due à la survenance d’un événement de force majeure (grève nationale, guerre, émeute, incendie, explosion, catastrophe naturelle, attaque terroriste, pandémie incluant le COVID 19). Concernant les Produits et/ou les Services achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si ceux-ci ne correspondent pas aux besoins du Client sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable.

11.2– Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  - d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
  - du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, vidéos, recettes) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de tiers ayant autorisé le Vendeur à les utiliser.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques contenus sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de tiers ayant autorisé le Vendeur à les utiliser.

Il est convenu que les CGV ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou des tiers s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site.

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Article 13 – Accès au Site

Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet, le Vendeur ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou l’accès au compte client à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Le Vendeur informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle du Vendeur et le Vendeur ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou au compte.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes, le Vendeur collecte et traite des données personnelles des Clients. La collecte et le traitement des données personnelles des Clients par le Vendeur est effectué conformément aux principes du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données). Les détails sur la manière dont le Vendeur se conforme audit règlement et les droits des Clients sont décrits dans sa politique de confidentialité accessible sur le Site que ce dernier de reconnait avoir pris connaissance dans son intégralité.

Article 15 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 16 – Loi applicable – Litiges

16.1– Les CGV sont soumises au droit Français.

16.2– Lorsqu’un problème survient, le Client est invité à tenter de parvenir à une solution amiable avec le Vendeur.

Médiation des litiges avec des Consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur est adhérent au Service du Médiateur [A COMPLETER] dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C (centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice).

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

DROIT DE RETRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».

Article L.221-20 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

Article L.221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

Article L.221-22 du Code de la consommation
« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur ».

Article L.221-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5 ».

Article L.221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L.242-4 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal ».

Article L.221-25 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 ».

Article L.221-26 du Code de la consommation
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13 ».

Article L.221-27 du Code de la consommation
« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Article L.221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 ».

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-3 Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…) ».

Article L217-4 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Merci de compléter et de renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.nicolas-bernarde.com
Le présent formulaire peut être renvoyé :
– Par voie postale à l’adresse suivante :

LA BELLE EPOQUE – NICOLAS BERNARDE
2 place de la Liberté, 92250 La Garenne-Colombes ;

– Par email à l’adresse suivante : [email protected];

Je ___________________vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la vente du produit/services ci-dessous :
Numéro de commande : ………………………..
o Rétractation pour une partie de la commande
o Rétraction pour l’intégralité de la commande

Référence du produit/service Quantité du produit/service

Date de la commande ………………… (*)
Date de réception (du dernier article en cas de commande portant sur plusieurs produits)………………………………………………………… (*)
Nom du/des client(s) :
.………………………………………………………………………………………………….
Adresse du/des Client(s) :
……………………………………………………………………………………………………………

Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile